Conditions Générales de Vente – Padel Solution
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de terrains de padel, ainsi qu’à leur installation, fournies par la SAS Horizon Link sous la marque Padel Solution. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Commande et devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande est réputée définitive à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 70 %.
Un deuxième paiement de 20 % est exigé au moment de l’expédition du matériel.
Le solde de 10 % est à régler à la fin des travaux, une fois l’installation du terrain terminée.
Aucun matériel ne sera fabriqué ou expédié sans le paiement des acomptes prévus ci-dessus. Tout retard de paiement pourra entraîner un report de livraison ou de pose.
3. Origine des produits
Le client reconnaît expressément que les terrains de padel sont conçus et fabriqués à l’étranger, notamment en Chine. Il accepte les conditions d’importation, et reconnaît que les délais de livraison peuvent être soumis à des retards indépendants de la volonté de Padel Solution (logistique maritime, congestion portuaire, douanes, etc.). Aucun retard lié à ces événements ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation.
4. Livraison et installation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Padel Solution s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenue responsable des retards causés par des tiers (transporteurs, douanes, fournisseurs). En cas de force majeure ou de cause légitime de retard, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
Le client s’engage à fournir un accès dégagé et conforme pour la livraison et la pose du matériel. Tout surcoût ou immobilisation due à un accès non conforme pourra être refacturé.
5. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes. Toute modification du projet, des quantités ou des conditions techniques pourra entraîner une révision du devis initial. Les prix sont fermes uniquement après validation écrite et versement de l’acompte.
Le client s’engage à fournir un accès dégagé et conforme pour la livraison et la pose du matériel. Tout surcoût ou immobilisation due à un accès non conforme pourra être refacturé.
6. Garantie constructeur
Padel Solution transmet la garantie fabricant sur les terrains installés :
– Terrains intérieurs : garantie constructeur de 6 ans contre tout défaut de fabrication ou vice de structure.
– Terrains extérieurs : garantie constructeur de 5 ans dans les mêmes conditions.
La garantie couvre la structure métallique, les fixations et le revêtement synthétique hors usage anormal, négligence d’entretien, exposition extrême, ou force majeure. La garantie ne couvre pas : actes de vandalisme, intempéries violentes, ou dommages causés par un usage commercial excessif.
Toute demande de garantie devra être formulée par écrit avec photos justificatives dans les 15 jours suivant la constatation du défaut.
7. Réserve de propriété
Padel Solution conserve la propriété des équipements vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, même partiel, Padel Solution pourra reprendre possession du matériel sans mise en demeure préalable.
8. Responsabilité
Padel Solution ne pourra être tenue responsable des retards, pertes d’exploitation ou tout dommage indirect. Sa responsabilité est strictement limitée à la valeur des produits fournis, hors pose, frais logistiques ou pertes indirectes.
9. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, seul compétent.
10. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.